Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 13 janvier 1961 DELAIS EN MATIERE DE DOMMAGES DE GUERRE
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 15 janvier 1961. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le13 janvier 1961
Publié le15 janvier 1961
PublicationJORF du 15 janvier 1961
IdentifiantJORFTEXT000000659358
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Textes cités liens · DILA1
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