Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 16 janvier 1947 APPLICATION DES ART. 22, 23, 25, DE LA LOI AU 28-10-1946 SUR LES DOMMAGES DE GUERRE, RELATIFS A LA COMPOSITION DES COMMISSIONS DE BAREMES POUR L'ATTRIBUTION D'INDEMNITES DE DOMMAGES DE GUERRE

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 25 janvier 1947. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArrêté
Signé le16 janvier 1947
Publié le25 janvier 1947
PublicationJORF du 25 janvier 1947
IdentifiantJORFTEXT000000652319
RéférenceArrêté du 16 janvier 1947 APPLICATION DES ART. 22, 23, 25, DE LA LOI AU 28-10-1946 SUR LES DOMMAGES DE GUERRE, RELATIFS A LA COMPOSITION DES COMMISSIONS DE BAREMES POUR L'ATTRIBUTION D'INDEMNITES DE DOMMAGES DE GUERRE, JO du 25 janvier 1947Légifrance →

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Textes cités liens · DILA2

LOI n° 46-2389 du 28 octobre 1946 · application
Arrêté du 31 décembre 1946 · modifie
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000652319, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).