Journal officiel · Circulaire
Circulaire du 10 janvier 1947 APPLICATION DE LA LOI DU 28-10-1946 SUR LES DOMMAGES DE GUERRE
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 14 janvier 1947. Pas de version consolidée dans la base.
NatureCirculaire
Signé le10 janvier 1947
Publié le14 janvier 1947
PublicationJORF du 14 janvier 1947
IdentifiantJORFTEXT000000295596
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Textes cités liens · DILA1
LOI n° 46-2389 du 28 octobre 1946 · application
Cité par 6 textes
Circulaire du 3 octobre 1947 · modifie
Circulaire du 16 décembre 1948 · modifie
Circulaire du 5 mai 1951 · modifie
Circulaire du 1 août 1951 · modifie
Circulaire du 14 août 1951 · modifie
Circulaire du 17 janvier 1952 · modifie