Journal officiel · Loi

LOI n° 48-1313 du 26 août 1948 relative à l'indemnité d'éviction

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 27 août 1948. Pas de version consolidée dans la base.

NatureLoi

Signé le26 août 1948

Publié le27 août 1948

PublicationJORF du 27 août 1948

IdentifiantJORFTEXT000000312734

RéférenceLOI n° 48-1313 du 26 août 1948 relative à l'indemnité d'éviction, JO du 27 août 1948Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

LOI n° 46-2389 du 28 octobre 1946 · application

Cité par 8 textes

Loi n°50-1428 du 18 novembre 1950 · modifie

Loi n°51-650 du 24 mai 1951 · modifie

Loi n°51-650 du 24 mai 1951 · application

Loi n°56-780 du 4 août 1956 · application

LOI92-1476 · application

Loi - art. 94 (V)

CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3. - art. 275 (P)

CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 4, CGIAN4. - art. 198 bis (P)