Loi n°50-1428 du 18 novembre 1950 PORTANT MODIFICATION DU DECRET 471467 DU 09-08-1947 FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION A L'ALGERIE DE LA LOI 462389 DU 28-10-1946 SUR LES DOMMAGES DE GUERRE ET EXTENSION A L'ALGERIE DE LA LOI 481313 DU 26-08-1948 RELATIVE A L'INDEMNITE D'EVICTION

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