Journal officiel · Décret

Décret n° 47-1467 du 9 août 1947 fixant les conditions d'application à l’Algérie de la loi n° 46-2389 du 28 octobre 1946 sur les dommages de guerre

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 10 août 1947. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le9 août 1947
Publié le10 août 1947
PublicationJORF du 10 août 1947
IdentifiantJORFTEXT000000300150
RéférenceDécret n° 47-1467 du 9 août 1947 fixant les conditions d'application à l’Algérie de la loi n° 46-2389 du 28 octobre 1946 sur les dommages de guerre, JO du 10 août 1947Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

LOI n° 46-2389 du 28 octobre 1946 · application
Cité par 1 texte
Loi n°50-1428 du 18 novembre 1950 · modifie
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000300150, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).