Journal officiel · Décret

Décret n°53-1353 du 30 décembre 1953 APPLICATION DE L'ART. 76 DE LA LOI 46-2389 DU 28-10-46

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 6 janvier 1954. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret

Signé le30 décembre 1953

Publié le6 janvier 1954

PublicationJORF du 6 janvier 1954

IdentifiantJORFTEXT000000673163

RéférenceDécret n°53-1353 du 30 décembre 1953 APPLICATION DE L'ART. 76 DE LA LOI 46-2389 DU 28-10-46, JO du 6 janvier 1954Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

LOI n° 46-2389 du 28 octobre 1946 · application