Journal officiel · Décret

Décret n°58-1223 du 11 décembre 1958 MODIFICATION DES ARTICLES 59 (1ER AL) ET 60 (1ER ALINEA) DE LA LOI DU 28-10-1946. LA COMMISSION SUPERIEURE DE CASSATION DES DOMMAGES DE GUERRE COMPREND 10 MEMBRES

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 16 décembre 1958. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le11 décembre 1958
Publié le16 décembre 1958
PublicationJORF du 16 décembre 1958
IdentifiantJORFTEXT000000305197
RéférenceDécret n°58-1223 du 11 décembre 1958 MODIFICATION DES ARTICLES 59 (1ER AL) ET 60 (1ER ALINEA) DE LA LOI DU 28-10-1946. LA COMMISSION SUPERIEURE DE CASSATION DES DOMMAGES DE GUERRE COMPREND 10 MEMBRES, JO du 16 décembre 1958Légifrance →

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LOI n° 46-2389 du 28 octobre 1946 · modifie
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