Journal officiel · Décret
Décret n° 73-974 du 12 octobre 1973 Portant application de la loi n° 72-349 du 30 mai 1972 et modifiant diverses dispositions réglementaires relatives au contentieux des dommages de guerre
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 20 octobre 1973. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le12 octobre 1973
Publié le20 octobre 1973
PublicationJORF du 20 octobre 1973
IdentifiantJORFTEXT000000336170
Texte non disponible en version électronique. La DILA ne diffuse pour ce texte que ses métadonnées ; le texte fait foi tel qu’imprimé au Journal officiel.
Le numéro du Journal officiel n’est pas connu dans la base (la DILA ne l’indique qu’à partir de 1990) : le lien mène à la fiche Légifrance du texte.
Textes cités liens · DILA3
LOI n° 46-2389 du 28 octobre 1946 · modifie
Décret n°52-807 du 10 juillet 1952 · modifie
Loi n°72-439 du 30 mai 1972 · application
Cité par 1 texte
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1056 (M)