Journal officiel · Décret
Décret n°52-807 du 10 juillet 1952 JURIDICTIONS DE DOMMAGES DE GUERRE
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 11 juillet 1952. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le10 juillet 1952
Publié le11 juillet 1952
PublicationJORF du 11 juillet 1952
IdentifiantJORFTEXT000000868286
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Cité par 3 textes
Décret n°58-843 du 9 septembre 1958 · modifie
Décret n°64-951 du 11 septembre 1964 · modifie
Décret n°73-974 du 12 octobre 1973 · modifie