Journal officiel · Décret

Décret n°58-843 du 9 septembre 1958 MODIFICATION DU 2EME ALINEA DE L'ARTICLE 11 DU DECRET 52-807 DU 10 JUILLET 1952

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 16 septembre 1958. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le9 septembre 1958
Publié le16 septembre 1958
PublicationJORF du 16 septembre 1958
IdentifiantJORFTEXT000000868738
RéférenceDécret n°58-843 du 9 septembre 1958 MODIFICATION DU 2EME ALINEA DE L'ARTICLE 11 DU DECRET 52-807 DU 10 JUILLET 1952, JO du 16 septembre 1958Légifrance →

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Décret n°52-807 du 10 juillet 1952 · modifie
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