Journal officiel · Décret

Décret n°64-951 du 11 septembre 1964 MODIFICATION DES ART. 26 ET 27 DU DECRET 52-807 DU 10-07-1952

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 13 septembre 1964. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le11 septembre 1964
Publié le13 septembre 1964
PublicationJORF du 13 septembre 1964
IdentifiantJORFTEXT000000849225
RéférenceDécret n°64-951 du 11 septembre 1964 MODIFICATION DES ART. 26 ET 27 DU DECRET 52-807 DU 10-07-1952, JO du 13 septembre 1964Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Décret n°52-807 du 10 juillet 1952 · modifie
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000849225, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).