Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 21 mars 1959 INSTITUTION D'UN DELAI POUR LE DEPOT DES DEMANDES D'INDEMNITES PRESENTEES AU TITRE DE L'ARTICLE 6 (7) DE LA LOI 46-2389 DU 28-10-1946

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 22 mars 1959. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArrêté
Signé le21 mars 1959
Publié le22 mars 1959
PublicationJORF du 22 mars 1959
IdentifiantJORFTEXT000000475669
RéférenceArrêté du 21 mars 1959 INSTITUTION D'UN DELAI POUR LE DEPOT DES DEMANDES D'INDEMNITES PRESENTEES AU TITRE DE L'ARTICLE 6 (7) DE LA LOI 46-2389 DU 28-10-1946, JO du 22 mars 1959Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

LOI n° 46-2389 du 28 octobre 1946 · application
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000475669, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).