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Loi n°50-1034 du 22 août 1950 MODIFICATION DE L'ALINEA 6 DE L'ART. 6 DE LA LOI DU 28-10-1946 : SEULS LES DOMMAGES CAUSES DURANT LES HOSTILITES PAR LES TROUPES ET SERVICES FRANCAIS OU ALLIES SONT INDEMNISES

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 26 août 1950. Pas de version consolidée dans la base.

NatureLoi
Signé le22 août 1950
Publié le26 août 1950
PublicationJORF du 26 août 1950
IdentifiantJORFTEXT000000693143
RéférenceLoi n°50-1034 du 22 août 1950 MODIFICATION DE L'ALINEA 6 DE L'ART. 6 DE LA LOI DU 28-10-1946 : SEULS LES DOMMAGES CAUSES DURANT LES HOSTILITES PAR LES TROUPES ET SERVICES FRANCAIS OU ALLIES SONT INDEMNISES, JO du 26 août 1950Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

LOI n° 46-2389 du 28 octobre 1946 · modifie
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