Journal officiel · Décret

Décret n°63-829 du 5 août 1963 MODIFICATION DES ART. 49,50,56 DE LA LOI DU 28-10-1946

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 9 août 1963. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret

Signé le5 août 1963

Publié le9 août 1963

PublicationJORF du 9 août 1963

IdentifiantJORFTEXT000000491081

RéférenceDécret n°63-829 du 5 août 1963 MODIFICATION DES ART. 49,50,56 DE LA LOI DU 28-10-1946, JO du 9 août 1963Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

LOI n° 46-2389 du 28 octobre 1946 · modifie