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Loi n°50-135 du 31 janvier 1950 EXERCICE 1950 : LOI DE FINANCES, DITE "DES MAXIMA"

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 1er février 1950. Pas de version consolidée dans la base.

NatureLoi
Signé le31 janvier 1950
Publié le1er février 1950
PublicationJORF du 1 février 1950
IdentifiantJORFTEXT000000314452
RéférenceLoi n°50-135 du 31 janvier 1950 EXERCICE 1950 : LOI DE FINANCES, DITE "DES MAXIMA", JO du 1er février 1950Légifrance →

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Textes cités liens · DILA2

Cité par 54 textes
CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 4, CGIAN4. - art. 198 ter (P)
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 812 (M)
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000314452, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).