Journal officiel · Décret

Décret n°51-362 du 24 mars 1951 PLAN DE REDUCTION DES DEPENSES PUBLIQUES

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 25 mars 1951. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret

Signé le24 mars 1951

Publié le25 mars 1951

PublicationJORF du 25 mars 1951

IdentifiantJORFTEXT000000327333

RéférenceDécret n°51-362 du 24 mars 1951 PLAN DE REDUCTION DES DEPENSES PUBLIQUES, JO du 25 mars 1951Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Loi n°50-135 du 31 janvier 1950 · application