Journal officiel · Décret
Décret n°50-1221 du 3 octobre 1950 PORTANT APPLICATION AU MINISTERE DE L'INDUSTRIE ET DU COMMERCE DU PLAN D'ECONOMIES PREVU PAR L'ART. 31 DE LA LOI DE FINANCES DU 31-01-1950
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 4 octobre 1950. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le3 octobre 1950
Publié le4 octobre 1950
PublicationJORF du 4 octobre 1950
IdentifiantJORFTEXT000000298502
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Textes cités liens · DILA1
Loi n°50-135 du 31 janvier 1950 · application
Cité par 2 textes
Décret n°50-1544 du 12 décembre 1950 · modifie
Décret n°51-864 du 22 juin 1951 · modifie