Journal officiel · Décret

Décret n°50-1262 du 7 octobre 1950 PLAN DE REDUCTION DES DEPENSES PUBLIQUES

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 10 octobre 1950. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret

Signé le7 octobre 1950

Publié le10 octobre 1950

PublicationJORF du 10 octobre 1950

IdentifiantJORFTEXT000000489042

RéférenceDécret n°50-1262 du 7 octobre 1950 PLAN DE REDUCTION DES DEPENSES PUBLIQUES, JO du 10 octobre 1950Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Loi n°50-135 du 31 janvier 1950 · application