Journal officiel · Loi

Loi n°50-401 du 3 avril 1950 SUBSTITUANT AU 1E ALINEA DE L'ART. 16 DE LA LOI DE FINANCES 50135 DU 31 JANVIER 1950 LA CREATION D'UN DROIT DE TIMBRE EXCEPTIONNEL DONT LA PERCEPTION SERAIT PREALABLE AU RENOUVELLEMENT DES RECEPISSES DE DECLARATION DE VEHICULES AUTOMOBILES

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 6 avril 1950. Pas de version consolidée dans la base.

NatureLoi
Signé le3 avril 1950
Publié le6 avril 1950
PublicationJORF du 6 avril 1950
IdentifiantJORFTEXT000000512652
RéférenceLoi n°50-401 du 3 avril 1950 SUBSTITUANT AU 1E ALINEA DE L'ART. 16 DE LA LOI DE FINANCES 50135 DU 31 JANVIER 1950 LA CREATION D'UN DROIT DE TIMBRE EXCEPTIONNEL DONT LA PERCEPTION SERAIT PREALABLE AU RENOUVELLEMENT DES RECEPISSES DE DECLARATION DE VEHICULES AUTOMOBILES, JO du 6 avril 1950Légifrance →

Texte non disponible en version électronique. La DILA ne diffuse pour ce texte que ses métadonnées ; le texte fait foi tel qu’imprimé au Journal officiel.

Légifrance →

Le numéro du Journal officiel n’est pas connu dans la base (la DILA ne l’indique qu’à partir de 1990) : le lien mène à la fiche Légifrance du texte.

Textes cités liens · DILA2

Loi n°48-1477 du 24 septembre 1948 · modifie
Loi n°50-135 du 31 janvier 1950 · modifie
Cité par 2 textes
Arrêté du 31 mai 1950 · application
Loi n°82-1153 du 30 décembre 1982 · modifie
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000512652, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).