Journal officiel · Loi
Loi n°48-1477 du 24 septembre 1948 RESSOURCES NOUVELLES ET AMENAGEMENTS D'IMPOTS :
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 25 septembre 1948. Pas de version consolidée dans la base.
NatureLoi
Signé le24 septembre 1948
Publié le25 septembre 1948
PublicationJORF du 25 septembre 1948
IdentifiantJORFTEXT000000684729
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Textes cités liens · DILA1
Loi n°48-23 du 6 janvier 1948 · modifie
Cité par 5 textes
Arrêté du 6 octobre 1948 · application
Décret n°48-1652 du 22 octobre 1948 · application
Décret n°48-1741 du 16 novembre 1948 · application
Loi n°49-520 du 15 avril 1949 · application
Loi n°50-401 du 3 avril 1950 · modifie