Journal officiel · Décret

Décret n° 48-1652 du 22 octobre 1948 fixant les modalités d’application de l’article 3 (§ Il), de la loi n° 48-1477 du 24 septembre 1948, relatif au rachat de la taxe d’abonnement au timbre due par les collectivités.

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 23 octobre 1948. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le22 octobre 1948
Publié le23 octobre 1948
PublicationJORF du 23 octobre 1948
IdentifiantJORFTEXT000000302357
RéférenceDécret n° 48-1652 du 22 octobre 1948 fixant les modalités d’application de l’article 3 (§ Il), de la loi n° 48-1477 du 24 septembre 1948, relatif au rachat de la taxe d’abonnement au timbre due par les collectivités., JO du 23 octobre 1948Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Loi n°48-1477 du 24 septembre 1948 · application
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