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Loi n°49-520 du 15 avril 1949 ANT CERTAINES FACILITES AUX ASSUJETTIS AU PRELEVEMENT EXCEPTIONNEL DE LUTTE CONTRE L'INFLATION ET INSTITUANT UNE PROCEDURE SPECIALE POUR L'EXAMEN DES DEMANDES EN REMISE OU EN MODERATION DES MAJORATIONS D'IMPOTS PREVUES PAR L'ART. 3 DE LA LOI 481477 DU 24-09-1948 PORTANT CREATION DES RESSOURCES NOUVELLES AU PROFIT DU TRESOR ET AMENAGEMENTS DE CERTAINS IMPOTS

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 16 avril 1949. Pas de version consolidée dans la base.

NatureLoi
Signé le15 avril 1949
Publié le16 avril 1949
PublicationJORF du 16 avril 1949
IdentifiantJORFTEXT000000501309
RéférenceLoi n°49-520 du 15 avril 1949 ANT CERTAINES FACILITES AUX ASSUJETTIS AU PRELEVEMENT EXCEPTIONNEL DE LUTTE CONTRE L'INFLATION ET INSTITUANT UNE PROCEDURE SPECIALE POUR L'EXAMEN DES DEMANDES EN REMISE OU EN MODERATION DES MAJORATIONS D'IMPOTS PREVUES PAR L'ART. 3 DE LA LOI 481477 DU 24-09-1948 PORTANT CREATION DES RESSOURCES NOUVELLES AU PROFIT DU TRESOR ET AMENAGEMENTS DE CERTAINS IMPOTS, JO du 16 avril 1949Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Loi n°48-1477 du 24 septembre 1948 · application
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