Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 31 mai 1950 DROIT DE TIMBRE EXCEPTIONNEL POUR LE RENOUVELLEMENT DES CARTES GRISES POUR LES VEHICULES AUTOMOBILES UTILITAIRES APPLICATION DE L'ART. 2 DE LA LOI 401 DU 3 AVRIL 1950

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 3 juin 1950. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArrêté
Signé le31 mai 1950
Publié le3 juin 1950
PublicationJORF du 3 juin 1950
IdentifiantJORFTEXT000000616796
RéférenceArrêté du 31 mai 1950 DROIT DE TIMBRE EXCEPTIONNEL POUR LE RENOUVELLEMENT DES CARTES GRISES POUR LES VEHICULES AUTOMOBILES UTILITAIRES APPLICATION DE L'ART. 2 DE LA LOI 401 DU 3 AVRIL 1950, JO du 3 juin 1950Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Loi n°50-401 du 3 avril 1950 · application
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