Journal officiel · Décret

Décret n°50-1610 du 29 décembre 1950 PLAN DE REDUCTION DES DEPENSES PUBLIQUES

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 31 décembre 1950. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret

Signé le29 décembre 1950

Publié le31 décembre 1950

PublicationJORF du 31 décembre 1950

IdentifiantJORFTEXT000000300412

RéférenceDécret n°50-1610 du 29 décembre 1950 PLAN DE REDUCTION DES DEPENSES PUBLIQUES, JO du 31 décembre 1950Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Loi n°50-135 du 31 janvier 1950 · application