Journal officiel · Décret
Décret n°50-1222 du 3 octobre 1950 PLAN DE REDUCTION DES DEPENSES PUBLIQUES
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 4 octobre 1950. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le3 octobre 1950
Publié le4 octobre 1950
PublicationJORF du 4 octobre 1950
IdentifiantJORFTEXT000000488818
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Textes cités liens · DILA2
Loi n°50-135 du 31 janvier 1950 · application
Loi n°50-135 du 31 janvier 1950 · modifie