Journal officiel · Décret

Décret n°50-1170 du 22 septembre 1950 PORTANT APPLICATION AU MINISTERE DES FINANCES ET DES AFFAIRES ECONOMIQUES ET AU MINISTERE DU BUDGET DU PLAN D'ECONOMIE PREVUE PAR L'ART. 31 DE LA LOI DE FINANCES DU 31-01-1950. (SUPPRESSION D'EMPLOIS)

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 24 septembre 1950. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le22 septembre 1950
Publié le24 septembre 1950
PublicationJORF du 24 septembre 1950
IdentifiantJORFTEXT000000847964
RéférenceDécret n°50-1170 du 22 septembre 1950 PORTANT APPLICATION AU MINISTERE DES FINANCES ET DES AFFAIRES ECONOMIQUES ET AU MINISTERE DU BUDGET DU PLAN D'ECONOMIE PREVUE PAR L'ART. 31 DE LA LOI DE FINANCES DU 31-01-1950. (SUPPRESSION D'EMPLOIS), JO du 24 septembre 1950Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Loi n°50-135 du 31 janvier 1950 · application
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