Journal officiel · Décret

Décret n°50-1171 du 22 septembre 1950 PORTANT APPLICATION AU MINISTERE DES FINANCES ET DES AFFAIRES ECONOMIQUES DU PLAN D'ECONOMIE PREVU PAR L'ART. 31 DE LA LOI DE FINANCES DU 31-01-1950 (SUPPRESSION D'EMPLOIS A L'INSTITUT NATIONAL DE LA STATISTIQUE ET DES ETUDES ECONOMIQUES)

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 24 septembre 1950. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le22 septembre 1950
Publié le24 septembre 1950
PublicationJORF du 24 septembre 1950
IdentifiantJORFTEXT000000488802
RéférenceDécret n°50-1171 du 22 septembre 1950 PORTANT APPLICATION AU MINISTERE DES FINANCES ET DES AFFAIRES ECONOMIQUES DU PLAN D'ECONOMIE PREVU PAR L'ART. 31 DE LA LOI DE FINANCES DU 31-01-1950 (SUPPRESSION D'EMPLOIS A L'INSTITUT NATIONAL DE LA STATISTIQUE ET DES ETUDES ECONOMIQUES), JO du 24 septembre 1950Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Loi n°50-135 du 31 janvier 1950 · application
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