Journal officiel · Loi
Loi n°50-1481 du 30 novembre 1950 PLAN DE REDUCTION DES DEPENSES PUBLIQUES
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 1er décembre 1950. Pas de version consolidée dans la base.
NatureLoi
Signé le30 novembre 1950
Publié le1er décembre 1950
PublicationJORF du 1 décembre 1950
IdentifiantJORFTEXT000000314657
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Textes cités liens · DILA2
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