Journal officiel · Décret

Décret n°51-272 du 28 février 1951 PLAN DE REDUCTION DES DEPENSES PUBLIQUES

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 6 mars 1951. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret

Signé le28 février 1951

Publié le6 mars 1951

PublicationJORF du 6 mars 1951

IdentifiantJORFTEXT000000508403

RéférenceDécret n°51-272 du 28 février 1951 PLAN DE REDUCTION DES DEPENSES PUBLIQUES, JO du 6 mars 1951Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Loi n°50-135 du 31 janvier 1950 · application