Journal officiel · Décret

Décret n°50-1303 du 13 octobre 1950 PLAN DE REDUCTION DES DEPENSES PUBLIQUES

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 21 octobre 1950. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret

Signé le13 octobre 1950

Publié le21 octobre 1950

PublicationJORF du 21 octobre 1950

IdentifiantJORFTEXT000000848452

RéférenceDécret n°50-1303 du 13 octobre 1950 PLAN DE REDUCTION DES DEPENSES PUBLIQUES, JO du 21 octobre 1950Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Loi n°50-135 du 31 janvier 1950 · application