Journal officiel · Décret

Décret n°52-1193 du 24 octobre 1952 PORTANT SUPPRESSION D'EMPLOIS AU SERVICE DES ENQUETES ECONOMIQUES POUR L'APPLICATION DE L'ART. 38 DE LA LOI DE FINANCES DU 31-01-1950 (LOI 50135)

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 28 octobre 1952. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le24 octobre 1952
Publié le28 octobre 1952
PublicationJORF du 28 octobre 1952
IdentifiantJORFTEXT000000507497
RéférenceDécret n°52-1193 du 24 octobre 1952 PORTANT SUPPRESSION D'EMPLOIS AU SERVICE DES ENQUETES ECONOMIQUES POUR L'APPLICATION DE L'ART. 38 DE LA LOI DE FINANCES DU 31-01-1950 (LOI 50135), JO du 28 octobre 1952Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Loi n°50-135 du 31 janvier 1950 · application
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