Journal officiel · Décret

Décret n°50-1237 du 5 octobre 1950 PLAN DE REDUCTION DES DEPENSES PUBLIQUES

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 6 octobre 1950. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret

Signé le5 octobre 1950

Publié le6 octobre 1950

PublicationJORF du 6 octobre 1950

IdentifiantJORFTEXT000000298504

RéférenceDécret n°50-1237 du 5 octobre 1950 PLAN DE REDUCTION DES DEPENSES PUBLIQUES, JO du 6 octobre 1950Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Loi n°50-135 du 31 janvier 1950 · application