Journal officiel · Décret

Décret n°50-1175 du 22 septembre 1950 PLAN DE REDUCTION DES DEPENSES PUBLIQUES

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 24 septembre 1950. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret

Signé le22 septembre 1950

Publié le24 septembre 1950

PublicationJORF du 24 septembre 1950

IdentifiantJORFTEXT000000488804

RéférenceDécret n°50-1175 du 22 septembre 1950 PLAN DE REDUCTION DES DEPENSES PUBLIQUES, JO du 24 septembre 1950Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Loi n°50-135 du 31 janvier 1950 · application