Journal officiel · Décret

Décret n°50-512 du 9 mai 1950 APPLICATION DES ART. 10 ET 11 DE LA LOI 50135 DU 31-01-1950 CONCERNANT LE TIMBRE DES CONTRATS DE TRANSPORTS PUBLICS ROUTIERS DE VOYAGEURS ET DE MARCHANDISES

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 10 mai 1950. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le9 mai 1950
Publié le10 mai 1950
PublicationJORF du 10 mai 1950
IdentifiantJORFTEXT000000492909
RéférenceDécret n°50-512 du 9 mai 1950 APPLICATION DES ART. 10 ET 11 DE LA LOI 50135 DU 31-01-1950 CONCERNANT LE TIMBRE DES CONTRATS DE TRANSPORTS PUBLICS ROUTIERS DE VOYAGEURS ET DE MARCHANDISES, JO du 10 mai 1950Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Loi n°50-135 du 31 janvier 1950 · application
Cité par 1 texte
CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3. - art. 313 AF (P)
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000492909, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).