Journal officiel · Décret
Décret n°51-183 du 15 février 1951 PLAN DE REDUCTION DES DEPENSES PUBLIQUES
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 18 février 1951. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le15 février 1951
Publié le18 février 1951
PublicationJORF du 18 février 1951
IdentifiantJORFTEXT000000508167
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Textes cités liens · DILA1
Loi n°50-135 du 31 janvier 1950 · application