Journal officiel · Décret

Décret n°51-1023 du 7 août 1951 MODIFIANT L'ART. 1 DU DECRET 50-1178 DU 22-09-1950 PORTANT APPLICATION AU MINISTERE DE LA SANTE PUBLIQUE DU PLAN D'ECONOMIES PREVU PAR L'ART. 31 DE LA LOI DE FINANCES DU 31-01-1950

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 11 août 1951. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret

Signé le7 août 1951

Publié le11 août 1951

PublicationJORF du 11 août 1951

IdentifiantJORFTEXT000000847982

Référence

Décret n°51-1023 du 7 août 1951 MODIFIANT L'ART. 1 DU DECRET 50-1178 DU 22-09-1950 PORTANT APPLICATION AU MINISTERE DE LA SANTE PUBLIQUE DU PLAN D'ECONOMIES PREVU PAR L'ART. 31 DE LA LOI DE FINANCES DU 31-01-1950, JO du 11 août 1951

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Textes cités liens · DILA2

Loi n°50-135 du 31 janvier 1950 · application

Décret n°50-1178 du 22 septembre 1950 · modifie