Journal officiel · Décret

Décret du 21 mars 1950 DE LA COMMISSION PREVUE A L'ART. 35 DE LA LOI DE FINANCES 50135 DU 31 JANVIER 1950 (PRESIDENT : M. TOUTEE)

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 22 mars 1950. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le21 mars 1950
Publié le22 mars 1950
PublicationJORF du 22 mars 1950
IdentifiantJORFTEXT000000669630
RéférenceDécret du 21 mars 1950 DE LA COMMISSION PREVUE A L'ART. 35 DE LA LOI DE FINANCES 50135 DU 31 JANVIER 1950 (PRESIDENT : M. TOUTEE), JO du 22 mars 1950Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Loi n°50-135 du 31 janvier 1950 · application
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000669630, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).