Journal officiel · Décret

Décret n°50-1609 du 29 décembre 1950 PORTANT APPLICATION AU SDECE DU PLAN D'ECONOMIE PREVU A L'ART. 31 DE LA LOI DE FINANCES DU 31-01-1950

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 31 décembre 1950. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le29 décembre 1950
Publié le31 décembre 1950
PublicationJORF du 31 décembre 1950
IdentifiantJORFTEXT000000300411
RéférenceDécret n°50-1609 du 29 décembre 1950 PORTANT APPLICATION AU SDECE DU PLAN D'ECONOMIE PREVU A L'ART. 31 DE LA LOI DE FINANCES DU 31-01-1950, JO du 31 décembre 1950Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Loi n°50-135 du 31 janvier 1950 · application
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