Journal officiel · Décret
Décret n°70-223 du 17 mars 1970 GIM
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 18 mars 1970. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le17 mars 1970
Publié le18 mars 1970
PublicationJORF du 18 mars 1970
IdentifiantJORFTEXT000000307694
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Textes cités liens · DILA1
Loi n°46-854 du 27 avril 1946 · modifie
Cité par 1 texte
Décret n°80-216 du 17 mars 1980 · modifie