Journal officiel · Décret
Décret n°80-216 du 17 mars 1980 MODIFICATION DE L'ART. 2 DU DECRET 70223 DU 17-03-1970 CODIFIE SOUS L'ART. 384-OCTIES DE L'ANNEXE II AU CODE GENERAL DES IMPOTS, RELATIF A L'EXERCICE DES POURSUITES EN MATIERE D'IMPOTS DIRECTS. (SUPPRESSION DU REGIME PARTICULIER DE LA CONTRAINTE POUR LA REGION PARISIENNE)
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 25 mars 1980. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 25 mars 1980
NatureDécret
Signé le17 mars 1980
Publié le25 mars 1980
PublicationJORF du 25 mars 1980
IdentifiantJORFTEXT000000702831
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Le numéro du Journal officiel n’est pas connu dans la base (la DILA ne l’indique qu’à partir de 1990) : le lien mène à la fiche Légifrance du texte.
Textes cités liens · DILA1
Décret n°70-223 du 17 mars 1970 · modifie
Cité par 1 texte
Livre des procédures fiscales - art. R*255-1 (M) · concordance
Aller plus loin
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