Article 1 LEGIARTI000006323560
A modifié :
- Décret n° 70-223 du 17 mars 1970 : art. 2
Texte consolidé · Décret
Décret n°80-216 du 17 mars 1980 modifiant le décret n° 70-223 du 17 mars 1970 relatif à l'exercice des poursuites en matière d'impôts directs
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 25 mars 1980
NatureDécret
Signé le17 mars 1980
Publié le25 mars 1980
Articles1 article en vigueur
IdentifiantLEGITEXT000006063206
Textes cités liens · DILA1
Décret n°70-223 du 17 mars 1970 · modifie
Cité par 1 texte
Livre des procédures fiscales - art. R*255-1 (M) · concordance
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 25 mars 1980).