Journal officiel · Loi
Loi n°46-195 du 15 février 1946 RELATIVE AUX EFFECTIFS,AU RECRUTEMENT ET AUX LIMITES D'AGE DES FONCTIONNAIRES ET AGENTS DES SERVICES PUBLICS
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 16 février 1946. Pas de version consolidée dans la base.
NatureLoi
Signé le15 février 1946
Publié le16 février 1946
PublicationJORF du 16 février 1946
IdentifiantJORFTEXT000000693364
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Textes cités liens · DILA2
Loi du 18 août 1936 · modifie
Ordonnance du 7 janvier 1944 · modifie
Cité par 18 textes
Loi n°1936-08-18 du 18 août 1936 - art. 1 (VT) · modification
Arrêté du 19 février 1946 · application
Circulaire du 28 février 1946 · application
Arrêté du 25 avril 1946 · application
Loi n°46-854 du 27 avril 1946 · modifie
Arrêté du 24 juin 1946 · application
Loi n°46-2914 du 23 décembre 1946 · application
Circulaire du 4 janvier 1947 · modifie
Loi n°47-579 du 30 mars 1947 · application
Décret du 20 mai 1947 · application
Arrêté du 29 avril 1947 · application
Arrêté du 29 avril 1947 · application
Décret n°47-1844 du 16 septembre 1947 · application
Arrêté du 30 avril 1948 · modifie
Loi n°51-351 du 20 mars 1951 · application
CODE DES COMMUNES. - art. L416-3 (Ab) · txt associe