Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 24 juin 1946 INSTITUTION, COMPOSITION, ATTRIBUTIONS D'UNE COMMISSION CONSULTATIVE CHARGEE D'ETUDIER LE PLAN DE REDUCTION DES EFFECTIFS DE DEGAGEMENT ET DE LICENCIEMENT PREVU PAR LA LOI 46195 DU 15-02-1946

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 25 juin 1946. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArrêté
Signé le24 juin 1946
Publié le25 juin 1946
PublicationJORF du 25 juin 1946
IdentifiantJORFTEXT000000427118
RéférenceArrêté du 24 juin 1946 INSTITUTION, COMPOSITION, ATTRIBUTIONS D'UNE COMMISSION CONSULTATIVE CHARGEE D'ETUDIER LE PLAN DE REDUCTION DES EFFECTIFS DE DEGAGEMENT ET DE LICENCIEMENT PREVU PAR LA LOI 46195 DU 15-02-1946, JO du 25 juin 1946Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Loi n°46-195 du 15 février 1946 · application
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