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Loi n°51-351 du 20 mars 1951 ANT CERTAINS AVANTAGES A DES CATEGORIES DE FONCTIONNAIRES AYANT EXERCE AVANT LA GUERRE 1939-1945 DANS LES DEPARTEMENTS DU BAS-RHIN, DU HAUT-RHIN ET DE LA MOSELLE ET AYANT QUITTE CES DEPARTEMENTS PAR SUITE DES EVENEMENTS DE GUERRE (AGENTS DES SERVICES PUBLICS, FONCTIONNAIRES ET AGENTS DE LA SNCF)

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 23 mars 1951. Pas de version consolidée dans la base.

NatureLoi
Signé le20 mars 1951
Publié le23 mars 1951
PublicationJORF du 23 mars 1951
IdentifiantJORFTEXT000000517334
RéférenceLoi n°51-351 du 20 mars 1951 ANT CERTAINS AVANTAGES A DES CATEGORIES DE FONCTIONNAIRES AYANT EXERCE AVANT LA GUERRE 1939-1945 DANS LES DEPARTEMENTS DU BAS-RHIN, DU HAUT-RHIN ET DE LA MOSELLE ET AYANT QUITTE CES DEPARTEMENTS PAR SUITE DES EVENEMENTS DE GUERRE (AGENTS DES SERVICES PUBLICS, FONCTIONNAIRES ET AGENTS DE LA SNCF), JO du 23 mars 1951Légifrance →

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Textes cités liens · DILA2

Loi n°46-195 du 15 février 1946 · application
Loi n° 47-1465 du 8 août 1947 · application
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000517334, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).