Journal officiel · Loi
Loi n°47-579 du 30 mars 1947 EXERCICE 1947 (2EME TRIMESTRE)
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 31 mars 1947. Pas de version consolidée dans la base.
NatureLoi
Signé le30 mars 1947
Publié le31 mars 1947
PublicationJORF du 31 mars 1947
IdentifiantJORFTEXT000000316291
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Textes cités liens · DILA5
Décret du 30 août 1939 · modifie
Décret du 9 avril 1940 · modifie
Décret du 20 juin 1940 · modifie
Ordonnance du 18 avril 1944 · modifie
Loi n°46-195 du 15 février 1946 · application
Cité par 4 textes
Loi n°47-1156 du 27 juin 1947 · modifie
Décret n°55-1487 du 14 novembre 1955 · modifie