Journal officiel · Décret

Décret du 9 avril 1940 FIXATION DU REGIME DES DELEGATIONS D'OFFICE DE TRAITEMENT

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 12 avril 1940. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret

Signé le9 avril 1940

Publié le12 avril 1940

PublicationJORF du 12 avril 1940

IdentifiantJORFTEXT000000668714

RéférenceDécret du 9 avril 1940 FIXATION DU REGIME DES DELEGATIONS D'OFFICE DE TRAITEMENT, JO du 12 avril 1940Légifrance →

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Cité par 2 textes

Décret du 20 juin 1940 · application

Loi n°47-579 du 30 mars 1947 · modifie