Journal officiel · Décret
Décret du 20 juin 1940 ADMINISTRATIONS, SERVICES ET ETABLISSEMENTS PUBLICS DE L'ETAT : FEMMES OU ORPHELINS MINEURS
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 22 juin 1940. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le20 juin 1940
Publié le22 juin 1940
PublicationJORF du 22 juin 1940
IdentifiantJORFTEXT000000326783
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Textes cités liens · DILA2
Décret du 30 août 1939 · application
Décret du 9 avril 1940 · application
Cité par 1 texte
Loi n°47-579 du 30 mars 1947 · modifie