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Loi n°47-1156 du 27 juin 1947 PORTANT OUVERTURE DE CREDITS PROVISOIRES APPLICABLES AUX DEPENSES DU BUDGET ORDINAIRE (SERVICES CIVILS ET DEPENSES MILITAIRES) ET DES BUDGETS ANNEXES POUR LE MOIS DE JUILLET 1947

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 28 juin 1947. Pas de version consolidée dans la base.

NatureLoi
Signé le27 juin 1947
Publié le28 juin 1947
PublicationJORF du 28 juin 1947
IdentifiantJORFTEXT000000315791
RéférenceLoi n°47-1156 du 27 juin 1947 PORTANT OUVERTURE DE CREDITS PROVISOIRES APPLICABLES AUX DEPENSES DU BUDGET ORDINAIRE (SERVICES CIVILS ET DEPENSES MILITAIRES) ET DES BUDGETS ANNEXES POUR LE MOIS DE JUILLET 1947, JO du 28 juin 1947Légifrance →

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Textes cités liens · DILA3

Décret du 21 avril 1939 · modifie
Loi n°47-579 du 30 mars 1947 · modifie
Loi n°47-581 du 31 mars 1947 · modifie
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000315791, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).