Journal officiel · Loi
Loi du 25 mai 1944 RELATIVE AU DEGAGEMENT DE CADRE DES FONCTIONNAIRES DU CONTROLE DE L'ADMINISTRATION DE L'AERONAUTIQUE
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 29 juillet 1944. Pas de version consolidée dans la base.
NatureLoi
Signé le25 mai 1944
Publié le29 juillet 1944
PublicationJORF du 29 juillet 1944
IdentifiantJORFTEXT000000331905
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Textes cités liens · DILA1
Loi du 11 octobre 1943 · application
Cité par 1 texte
Loi n°46-854 du 27 avril 1946 · modifie